En vigueur au 19/06/2023

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à tout achat des services de PBA Décoration (à domicile ou à distance) ci-dessous:
Prestations de décoration pour les « Particuliers » et les books associés:

• 1-Formule Coaching Déco avec le book « suggestion »
• 2-Formule Visualisation avec le book « visualisation »
• 3-Formule Complète avec le book « complet »
• 4-Formule Projection avec le book « projection »
• 5-Home staging avec « l’audit home staging »

Prestations de décoration pour les « Professionnels »:

• 1-Formule Professionnelle Intégrale avec le book « intégral »
• 2-Home staging virtuel avec le book « virtuel »

Prestations de décoration « Autres services » :

• Panoramas 360°
• Fichiers autonomes
• Books déco
• Sur mesure
• Carte cadeaux
• Visuels de nuit
• Suivi travaux du client
• Liste shopping supplémentaires

Les prestations de services tels que proposés par le prestataire PBA Décoration aux  particuliers et professionnels en décoration d’intérieur sont détaillés sur le site https://www.pbadecoration.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande par un devis. Le choix et l’achat d’un service sur le devis PBA Décoration est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.pbadecoration.com/ et sont mentionnées sur le devis PBA Décoration avant de passer commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le devis PBA Décoration et en signant le dit document. Le Client procèdera ensuite au paiement de la prestation de service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ainsi que sur le devis constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
PBA Décoration, crée par Passo BARBOZA, Entrepreneuse individuelle, 
Décoratrice d’intérieur proposant des conseils en aménagement d’intérieur,
optimisation d’espaces et conseils couleurs aux Particuliers et Professionnels
Capital social de 7000 euros
Immatriculé sous le numéro SIREN 952695252
Domicilié au 1, RUE DES BLANCHISSEURS, 92800 PUTEAUX
mail de contact: contact@pbadecoration.com
Téléphone : 06 63 44 65 62

Les Services présentés sur le site https://www.pbadecoration.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants:
Puteaux et Ile-de-France pour les services à domicile, en métropole et Monde pour les services à distance.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2- Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.pbadecoration.com/,
lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité,
d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire
et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Toutes les commandes font  l’objet d’un devis préalablement accepté par le client.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3- Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.pbadecoration.com/ ainsi que sur le devis, les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Pour choisir une prestation de service, le client devra renseigner le formulaire de contact du site https://www.pbadecoration.com. Les mentions obligatoires à remplir sont les suivantes: nom, prénom, e-mail, type de demande ainsi qu’un message obligatoire expliquant en quelques mots la prise de contact.
• Après validation du formulaire, le Client recevra par mail un devis personnalisé avec récapitulatif du tarif de la prestation demandée, ainsi que des options associées à la prestation à cocher si le client le souhaite.
• Après relecture du devis, le client validera la commande avec les mentions obligatoires: nom, prénom, la date et sa signature. Une fois le devis renvoyé à PBA Décoration, la commande de prestation de service sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Le client aura la possibilité de régler le montant du devis en totalité ou en plusieurs fois selon les options indiquées sur le dit document. La totalité du paiement ou  acompte obligatoire s’effectuera uniquement par virement bancaire avant le début de la prestation. Le règlement du ou des autres acomptes du devis pourra se faire par virement bancaire, sur place par carte bancaire ou en liquide. Les chèques ne seront pas acceptés par PBA Décoration.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.  Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le devis PBA Décoration constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Après réception du paiement et devis du client, PBA Décoration s’engage à envoyer en retour le devis signé ainsi que le justificatif de paiement de la prestation. PBA Décoration se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4- Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire
  (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
• paiement en carte bancaire ou liquide si paiement en plusieurs fois selon les modalités du devis.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le devis, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

• Prestation 1 et 2 (Particuliers) : acompte 50% avant le 1er rendez-vous et 50% à la remise du book (sur devis).
• Prestation 3 et 4 (Particuliers): possibilité de payer en 3 fois avec acompte de 40% du montant total avant
  le 1er rendez-vous, 30% au milieu de la prestation et 30% à la remise du book final (sur devis)
• Prestation 5 (Particuliers): possibilité de payer en 2 fois avec acompte de 50% avant le 1er rendez-vous et
  50% à la remise du compte rendu (sur devis)
• En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais indiqués sur la facture, des pénalités de retard seront calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Elles seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant
pour les transactions bancaires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ou selon les modalités de paiement en plusieurs fois spécifiées dans le devis contractuel.

ARTICLE 5- Fourniture de prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Les prestations PBA Décoration se dérouleront à domicile à Puteaux et en Ile-de-Fance selon l’horaire choisie avec le client et la réservation du rendez-vous aura lieu au plus tard 24h à l’avance. Les visites à domicile se dérouleront en semaine de 18h à 20h ou le samedi de 9h à 15h. Les prestations pourront également se dérouler à distance sous réserve de validation du rendez-vous 24h à l’avance..
• Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 31 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client,
  dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.pbadecoration.com/ .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être remboursée en partie à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. La somme réclamée par le Client lui seront alors restituée au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande,
en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail,
courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée
en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais
et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6- Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 8 jours à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7- Responsabilités du Prestataire- Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut
de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions
et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer une prestation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site  https://www.pbadecoration.com/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Les services achetés via le devis PBA Décoration peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

_______________

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

_______________

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

_______________

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

_______________

ARTICLE 8- Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services, leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collectes des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.pbadecoration.com/ sont les suivantes :

• Commande de Prestations :
  Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Paiement
  Dans le cadre du paiement des Prestations proposés via le devis PBA Décoration, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
https://www.pbadecoration.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante: par voie électronique (formulaire, adresse mail, téléphone.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer..
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué
  à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
  en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires
de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées
ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9- Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.pbadecoration.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10- Droit applicable- Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11- Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est:

La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Site internet: www.mediation-assurance.org

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait
l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur devis de  PBA Décoration, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de l’Entreprise Individuelle, PBA Décoration
1, RUE DES BLANCHISSEURS, 92800 PUTEAUX

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro du devis : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Date ______________________

Signature du Client